Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux groupes de députés concernant la loi de finances pour 2025. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel opère un contrôle classique de la loi de finances, vérifiant tant la régularité de la procédure d'adoption que la conformité des dispositions aux règles constitutionnelles. Si la haute juridiction valide l'essentiel du texte, elle censure néanmoins dix articles, principalement pour des motifs de procédure liés à leur place en loi de finances.
Les articles censurés par le Conseil Constitutionnel
L'article 177 qui prévoyait la création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État.
- Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article car il ne relevait d'aucune des catégories de dispositions pouvant figurer en loi de finances selon la loi organique du 1er août 2001. Il ne concernait ni les ressources, ni les charges de l'État, ni aucune autre catégorie autorisée.
L'article 108, introduit tardivement en CMP, qui visait à rendre éligibles au FCTVA certaines redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.
- Sa censure est intervenue pour un motif procédural : son introduction tardive ne respectait pas l'article 45 de la Constitution qui exige que les ajouts en cours de navette parlementaire soient en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Les articles 155 et 187 qui concernaient les relations financières entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres.
- Ces dispositions ont été censurées car elles n'entraient pas dans le champ des lois de finances.
L'article 174 qui modifiait les modalités de cession de certains contrats d'achat d'électricité par les entreprises locales de distribution.
- Le Conseil Constitutionnel l'a censuré car cette disposition n'avait pas sa place en loi de finances.
Les articles 176 et 194 prévoyaient la remise de rapports au Parlement, respectivement sur la politique de l'économie sociale et solidaire et sur le régime d'assurance chômage des travailleurs frontaliers.
- Ces articles ont été censurés car les dispositions relatives aux rapports au Parlement n'entrent pas dans le champ des lois de finances.
Les articles 179, 180 et 181 qui concernaient l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales sur la dotation d'équipement des territoires ruraux.
- Ces dispositions ont été censurées car elles ne relevaient pas du domaine des lois de finances.
Les articles déclarés conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions qui étaient soumises à son examen :
L'article 9 de la loi, qui étend le champ de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques.
- Les sages ont écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité, considérant que ces dispositions visaient simplement au bon entretien d'un patrimoine public et n'avaient ni pour objet ni pour effet de subventionner des cultes ou de promouvoir le fait religieux.
L'article 17, qui instaure une taxe sur certains revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques.
- Le Conseil Constitutionnel a validé tant la procédure d'adoption que le fond de la mesure, considérant notamment que le législateur n'avait pas méconnu sa compétence en matière fiscale.
L'article 27, modifiant les barèmes de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme.
- Le Conseil Constitutionnel a écarté le grief selon lequel cette taxe aurait un caractère confiscatoire, considérant qu'elle ne portait que sur l'achat de certains véhicules par des particuliers en toute connaissance de cause.
L'article 32, qui harmonise les plafonds de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA, a été jugé conforme au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Le Conseil Constitutionnel a estimé que le législateur pouvait légitimement fixer un plafond unique pour simplifier le régime et lutter contre les distorsions de concurrence.
L'article 46, qui prolonge le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer pour les entreprises en difficulté, a été validé.
- Le Conseil Constitutionnel a écarté le grief selon lequel cette mesure aurait favorisé une seule entreprise, constatant qu'elle était accessible à toute entreprise remplissant les conditions requises.
L'article 106, prorogeant jusqu'en 2027 la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de sociétés de presse.
- Le Conseil Constitutionnel a notamment considéré que cette disposition ne portait pas atteinte au pluralisme des courants de pensées et d'opinions.
L'article 109, relatif aux montants de TVA versés aux collectivités territoriales, a été validé malgré les griefs tirés de l'atteinte à l'autonomie financière des collectivités.
L'article 135, qui autorise l'abandon de certaines créances détenues sur la société Corsair, a été déclaré conforme.
Enfin, l'article 186, instaurant un dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales, a été validé.