La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir le projet de Loi de Finances pour 2014. Si la Commission a adopté plusieurs amendements, les aménagements induits ont une portée limitée d’un point de vue fiscal.
PLF2014 :Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma - Article 7
La Commission soumet au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma.
PLF2014 : Soumission au taux réduit de TVA des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans - Article 7 ter nouveau
La Commission étend le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique.
PLF2014 : Taux de 10 % de la TVA aux les engrais et produits assimilables - Article 7 quater nouveau
La Commission étend la TVA à 10% aux engrais agricoles d’origine organique au même titre que les engrais d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique.
PLF2014 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Article 11
Pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.
La Commission a adopté un amendement précisant que cet abattement fixe s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession .
De même, si la société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant le départ en retraite du contribuable, *l’abattement s’apprécie globalement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.
La Commission a adopté l’amendement de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
PLF2014 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer - Article 18
PLF2014 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux - Article 19
PLF2014 :Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Article 53