Le juge de l'impôt vient de rejeter la demande d'une société de droit étranger propriétaire d'immeubles en France qui sollicitait la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie et résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la valeur locative d'un bien immobilier mis gratuitement à disposition de ses associés.
L'acte anormal de gestion comme exception au principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion ds entreprises suppose de réunir un certain nombre de conditions définies par la jurisprudence :...