Le 21 décembre dernier, l’ensemble du quatrième projet de loi de finances finances rectificative pour 2011 (Plan de rigueur) tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, a été adopté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution pour contrôler la constitutionnalité de la loi.
Par décision en dat du 27 décembre 2011, le conseil Constitutionnel a considéré que l’article 13 de la loi portant, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % était conforme à la constitution. ...
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