Mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH les députés ont le 18 novembre dernier décidé d’adopter une définition extensive de l’abus de droit fiscal .
En pratique, l’article 60 nonies (Nouveau) du PLF2014 prévoit qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».
Il est prévu que cette nouvelle approche de l’abus de droit ne s&rsquoappliquera qu’aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. ...
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