Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la constitution l'article 1754, V-3 du CGI qui prévoit que les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
Il ressort des dispositions de l’article 1759 du CGI que les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’IS qui versent ou distribuent , directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des artcles 117 et 240, elles ...
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