Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %.
Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre.
Ce chèque énergie est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième et quatrième déciles.
En outre, la première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR2022) a prévu un budget de 230 M€ pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette aide se traduit par l’attribution d’un chèque énergie spécifique au fioul pour les cinq premiers déciles, dont les modalités d’attribution sont établies par un décret actuellement en cours d’élaboration. Ce chèque énergie fioul est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième à cinquième déciles.
Les dispositions proposées encadrent les modalités d’attribution de ces deux chèques exceptionnels, qui s’ajouteront au chèque énergie habituel adressé au printemps.
Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits.
Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année.