Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale[1], visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales (Délit codifié à l'article 1744 du CGI)

Commentaire de Maître Livia Salvagno-Gaslain Avocate fiscaliste au cabinet Alister Avocats 

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