Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale[1], visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire &agave; leurs obligations fiscales (Délit codifié à l'article 1744 du CGI) ...