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Suivi législatif

Le gouvernement prépare un arsenal anti-fraude fiscale

Jérôme Cahuzac a indiqué, dans les Colonnes de Libération que le gouvernement allait proposait plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présentée mercredi en Conseil des Ministres devrait «prévoir une série de mesures destinées à renforcer l’arsenal législatif contre la fraude et l’optimisation fiscale » a annoncé lundi Jérôme Cahuzac dans les pagesde «Libération»

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Publié le lundi 12 novembre 2012 par La rédaction

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