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Suivi législatif

Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en conseil des ministres

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement a présenté ce matin , avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances pour 2012.

Il ressort du communiqué du service de presse de la Présidence de la république (Joint ci-dessous) que le projet de loi de finances pour 2012 comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes :

  • l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionelle sur les très hauts revenus ...

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Publié le mercredi 28 septembre 2011 par La rédaction

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