Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 -  Art.3

Aménagements des droits de mutation à titre gratuit -  Art.4

Rappelons que le texte prévoit que l’abaissement de l’abattement de 159 325 € à 100 000 € s’appliqura «aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi» .

Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents -  Art.25

Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre -  Art.28

Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État -  Art.29

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger -  Art.30

Abrogation de la TVA dite sociale -  Art.1

Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail -  Art.2

Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués -  Art.5

Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières -  Art.6

Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -  Art.7

Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers -  Art.8

Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés -  Art.9

Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement -  Art.10

Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée -  Art.11

Lutte contre les transferts abusifs de déficits -  Art.12

Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » -  Art.13

Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier -  Art.14

Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports -  Art.15

Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres -  Art.24

Hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions -  Art.26

Hausse du forfait social -  Art.27