Vous trouverez ci-dessous le lien vers le projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2011.
Le gouvernement propose :
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d’instituer un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).
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de procéder à un nouveau rabotage des niches fiscales
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de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM
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d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
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d’aménager sur plusieurs points la réduction « Scellier »
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de proroger le dispositif Censi-Bouvard
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de créer une taxe sur les loyers élevés
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de recentrer et d’améliorer le crédit d’impôt développement durable
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de proroger le credit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale
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d’Actualiser le barème IRPP
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d’instituer une taxe annuelle exceptionnelle qui serait mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission ou « Emission Trading Scheme ».