Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.

Comme nous le rappelle le juge de l'impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d'une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n'est pas susceptible de recours par lui-même et son émission ne constitue pas un évènement de nature à rouvrir un nouveau délai de r&eaute;clamation contre les impositions concernées....