Les députés ont adopté en l’aménageant l’article 8 du PLFR 2013 créant un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes.
En pratique, l’article 8 institue une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.
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