L’Assemblée Nationale a achevé vendredi soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Les députés ont au cours de la semaine de débats notamment adopté :
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L’arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale prévu par le projet de loi (Articles 7, 7 bis, 7 ter, 8 et 9)
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La présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité (Article 11)
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Le recentrage du PTZ+ (Article 12 bis)
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L’adaptation le dispositif d’ exit tax afin de tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières (Article 14 quater)
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L’augmentation du délai global d’investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l’ISF PME (Article 14 septies)
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La transformation de la réduction d’impôt cotisation syndicale en crédit d’impôt (Article 14 quinquies)
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La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (Article 14 sexies)
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La suppression de la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI (Article 14 ter)
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L’harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis (Article 15)
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La réformer de la déduction pour investissements (DPI) prévue à l’article 72 D du CG) et la déduction pour aléas (DPA) prévue à l’article 72 D bis du CGI (Article 15 bis)
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La possibilité d’étalement de l’imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu’aux plus-values en report ou en sursis d’imposition sur les éléments de l’actif immobilisé transférés hors de France (Article 16)
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La non soumission à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) de distribuer (Article 16 septies)
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L’extension du bénéfice du remboursement anticipé de la créance de CIR au bénéfice des entreprises engagées dans une procédure de conciliation (Article 16 ter)
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Le renforcement de la compétitivité du crédit d’impôt pour production cinématographique (Article 16 quinquies)
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La prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Article 16 sexies)
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Les ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (Article 17)
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce projet auront lieu mardi 11 décembre à 16h15.