Les députés ont achevé vendredi la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi auront lieu le mardi 10 décembre à partir de 15H.
Nous faisons le point sur les dispositions principales du projet de loi.
PLFR2013 : La réforme de l’assurance-vie - Article 7
PLFR2013 : Mise en place en 2014 d’un amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes - Article 8
PLFR2013 : Création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP - Article 9
Les députés a adopté l’article 9 sans modification.
PLFR2013 : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers - Article 10
PLFR2013 : Abaissement de de 3 000 € à 300 € le plafond du paiement en liquide (billets et pièces) des créances émises par l’Etat et les autres personnes morales de droit public dont les recettes sont encaissées par un comptable public - Article 11
Les députés a adopté l’article 11 sans modification.
PLFR2013 : Mesures de simplification concernant les entreprises - Article 12
Les députés a adopté l’article 12 sans modification notable
PLFR2013 : Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière - Article 13
Les députés a adopté l’article 13 sans modification notable_
PLFR2013 : Prorogation d’un an de la provision spéciale que les entreprises de presse écrite comme de presse en ligne sont autorisées à constituer en application de l’article 39 bis A du CGI - Article 14
PLFR2013 : Aménagement de certains dispositifs « zonés » d’aide aux entreprises - Article 15
Les députés ont décidé de ne proroger que d’un an les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales applicables aux entreprises créant des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).