Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions d'obtention des intérêts moratoires consécutifs à un dégrèvement d'impôt, particulièrement concernant la charge de la preuve et la nécessité de chiffrer sa demande.
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande
Publié le lundi 16 décembre 2024 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
16/04/2026
Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise
Jurisprudence
13/04/2026
ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure
Jurisprudence
09/04/2026
Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
Jurisprudence
09/04/2026
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
Etudes, synthèses et rapports
08/04/2026
Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Mds€ notifiés et l'IA au cœur du dispositif
Jurisprudence
27/03/2026
Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas