Le Conseil constitutionnel répond à une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1518 A sexies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 et apporte un éclairage sur le principe d'égalité devant les charges publiques appliqué aux mécanismes de lissage fiscal, notamment lorsque ces derniers peuvent s'appliquer à des situations où la base d'imposition est amenée à diminuer.
L’article 156 de la LF pour 2019 a instauré un dispsitif de lissage sur six ans codifié à l'...