Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
Concernant les terrains à bâtir
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Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention . A titre transitoire , les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.
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A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.
S’agissant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Un *abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
La TLV s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième .
Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.
Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue
Le gouvernement propose de renforcer la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans les zones tendues , et de supprimer , pour les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la possibilité de la moduler , voire d’en exonérer leurs contribuables dans ces zones.
Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
Le gouvernement propose de renforcer, à compter des impositions dues au titre de 2014, la portée de cette taxe :
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en réduisant à deux ans la durée d’inoccupation à compter de laquelle elle s’applique,
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et en augmentant de 5 points ses taux, pour les porter à 10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année.
Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif
Le gouvernement propose un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 , des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins . Les souscriptions aux parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriront également droit à la réduction d’impôt.
Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros.
Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 €
Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans.
Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources .
Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble sera plafonnée.
Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1 . Des logements situés dans certaines communes de la zone B2 , bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourront également ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l’air
Le gouvernement propose :
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d’étendre la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes émises dans l’air : le benzène, l’arsenic, le sélénium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
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de tripler les taux en vigueur en 2012 sur les émissions d’oxydes de soufre, d’hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques volatiles (soit 136,02 € la tonne au lieu de 45,34 euros) ainsi que sur les émissions de poussières totales en suspension (soit 259,86 euros la tonne au lieu de 86,62 euros) ;
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d’abaisser de 50 à 5 tonnes par an le seuil d’assujettissement à la TGAP pour les poussières en suspension
Prorogation et durcissement du malus automobile
Le gouvernement propose d’élargir pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013, le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus . Par ailleurs, ses tarifs seraient augmentés par rapport au barème actuel.