Accueil > Outils fiscaux > Suivi législatif > Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 en faveur du logement et de l'environnement
Suivi législatif

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 en faveur du logement et de l'environnement

PLF 2013 : Dossier de presse du 28 septembre 2012

 

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Concernant les terrains à bâtir

  • Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée e détention ...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le vendredi 28 septembre 2012 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Thématiques abordées :

Partages :