Aménagement de la déductibilité des charges financières
Le gouvernement propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles. Cette part sera fixée :
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à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013,
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puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014. S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe .
Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.
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