Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % , pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation de la décote
Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.
«La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dontles revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%)»...