Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % , pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation de la décote
Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.
«La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%)» précise le gouvernement.ùmilial_
Le gouvernement propose d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
Le gouvernement propose que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.
Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.
Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.
Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
Le gouvernement propose, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, que l’ensemble des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux soient imposés au barème progressif de l’IR (Au lieu et place d’une imposition proportionnelle au taux de 19%).
Sont visées :
- la cession des valeurs mobilières ;
- la cession ou le rachat de droits sociaux ;
- la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
- la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
- la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ;
- la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France. La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Elles s’appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres du 28 septembre 2012.
Les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu’aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise sont maintenus.)
Afin d’inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, et, transitoirement, d’atténuer la progressivité de l’imposition sur ces revenus acquis sur une période pluriannuelle, deux mécanismes sont proposés :
- un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d’application du barème progressif de l’IR (c’est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s’appliquera sans condition de montant ;
- l’introduction d’un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettra de favoriser la détention longue. Il sera de 5% pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis sera augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au delà de la sixième année, pour atteindre 40% la douzième année. La période de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites
Le gouvernement propose, pour des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de taxer au barème progressif de l’impôt les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites.
Le système du quotient de droit commun sera appliqué, sans condition de montant mais sera réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans.
Par ailleurs, la CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites sera rendue partiellement déductible.
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Le gouvernement propose, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.
Ne seraient pas visés :
- les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer
- les réductions d’impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (« loi Malraux ») ;
- les réductions d’impôt accordées au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ».
Attention : Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.
Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité
Le gouvernement propose d'instituer, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une *contribution exceptionnelle* de 75% qui taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million € par bénéficiaire.
Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE | TAUX APPLICABLE |
| N'excédant pas 800 000 € | 0% |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € | 0,50% |
| Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70% |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1% |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25% |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50% |
Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.
L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.
Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus.
Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.