Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard .

Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants

Abaissement de 159 325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées , qui se cumule le cas échéant avec le précédent, serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros ;

Passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles, ainsi que celui applicable aux transmissions de parts de GFA, de GAF et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que le délai qui s’applique en cas de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ;

Suppression du mécanisme de « lissage » , adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;

Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux

Les revenus (Loyers et plus-values) que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France seront soumis aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%)

Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale

Augmentation de 8 % à 20% le taux du « forfait social » , à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

Suppression de la provision pour investissement

Taxation accrue des stock‐ options et distributions d’actions gratuites

Passage de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.

Passage de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.

Instauration d’une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers

Instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %, applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux distributions des organismes de placements collectifs afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralité entre placements intermédiés et détention directe, ni aux PME indépendantes en raison des difficultés d’accès au financement en fonds propres qu’elles subissent.

Elle ne concernera pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur. La nouvelle contribution sera due pour les montants distribués à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013

Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires Cette mesure prendra effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012

Instauration d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

la contribution exceptionnelle sur les bénéfices donnera lieu au versement d’un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS. Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS sera applicable *pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et jusqu’au 30 décembre 201*3, date à laquelle la contribution exceptionnelle de 5 % ne sera plus applicable.

Passage du tauxde la taxe sur les transactions financières de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012

Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés

Les sociétés qui contrôlent des filiales installées dans des paradis fiscaux (pays à fiscalité privilégiée, Etats et territoires non coopératifs) devront désormais démontrer à l’administration fiscale que ces filiales ont une activité économique réelle et ne servent pas seulement à contourner l’imposition des bénéfices en France. A défaut, les bénéfices de la filiale seront taxés en France.

Les sociétés qui subventionnent des filiales, notamment à l’étranger, pour réduire leur propre bénéfice taxable , ne pourront désormais plus déduire ces subventions de leur résultat, dès lors que ces subventions poursuivent un objectif purement financier. Cette disposition ferme l’un des principaux canaux utilisés par les groupes pour rapatrier en France des pertes réalisées à l’étranger.

En complément de la mesure précédente, les apports en capital, lorsqu’ils sont rémunérés par des titres sans valeur, ou d’une valeur inférieure à l’apport, seront taxés chez l’entreprise qui reçoit cet apport comme s’il s’agissait d’une subvention.

Les entreprises qui abandonnent ou réduisent leur activité, en faisant disparaître l’outil de production, en réduisant fortement le personnel ou l’actif, ne pourront plus, sauf exception justifiée, reporter les déficits antérieurement accumulés . De même une entreprise qui reprend ou absorbe une autre entreprise ne pourra plus utiliser les déficits accumulés par cette autre entreprise si elle ne maintient pas l’activité et l’emploi.

Les sociétés qui « vident » l’une de leur filiale en prélevant massivement des dividendes, en franchise d’impôt, ne pourront plus ensuite déduire de leur résultat la moins-value qui résulte de la dévalorisation de la filiale ainsi vidée . Les dispositions proposées complètent un mécanisme instauré en 2011 mais qui ne couvrait qu’une partie des cas propices à l’optimisation.