Le Parlement a adopté mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget rectificatif de l’Etat pour 2014.
L’Assemblée avait le dernier mot sur ce texte, rejeté au Sénat. Il prévoit de nouvelles économies pour ramener le déficit public à 3,8% du PIB, mais aussi :
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une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes - Art.1 ;
Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu qu’aurait dû payer le contribuable. 3,7 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’une réduction d’impôt dès la rentrée de septembre, dont 1,9 million en seront totalement exonérés. Cette mesure concerne les personnes dont le revenu va jusqu’à 1,1 fois le Smic. Il s’agit pour le gouvernement de faire sortir du barème de l’impôt sur le revenu ceux qui y étaient entrés en 2012 et 2013 ou qui y seraient rentrés cette année en raison de sa politique fiscale et non parce que leurs revenus ont augmenté.
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des modalités d’imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de certains gains de levée d’option - Art.2 ;
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le relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs - Art.4 ;
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la déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d’une donation - Art.6 ;
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Suppression du COS et abattement de 25% sur les plus-values : les députés comblent le vide juridique - Art.7 ;
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création d’un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement et dont le tarif est fixé à 25 € - Art.10 ;
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relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété (le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ) et abaissement du plafond de la redevance d’archéologie préventive (le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ») - Art.11 ;
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Suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art.15 ;