La mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée en janvier 2022 par la commission des finances du Sénat dans le cadre de son programme de contrôle, a rendu ses conclusions. Il en ressort que l’arsenal normatif mis en place par la Frnce pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste, partant la mission propose des ajustements et des évolutions destinés à accroître la portée et l’efficacité des dispositifs mis en œuvre. ...