La mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée en janvier 2022 par la commission des finances du Sénat dans le cadre de son programme de contrôle, a rendu ses conclusions. Il en ressort que l’arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste, partant la mission propose des ajustements et des évolutions destinés à accroître la portée et l’efficacité des dispositifs mis en œuvre.
La mission d'information formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en retenant, en plus de la nécessaire évaluation quantitative de la fraude, 4 axes : renforcement de l’efficacité de la réponse judiciaie à la fraude fiscale, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA, sécurisation des dispositifs d’accès aux données, déploiement de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international....