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Suivi législatif

Mesures fiscales du PLFR2014 visant à dissuader la rétention foncière en zones tendues

Comme chaque année, une loi de Finances peut en cacher une autre… ce matin, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être présenté en Conseil des ministres.

Zoom sur la mise en place de mesures pour dissuader la rétention immobilière des terrains à bâtir et des logements dans les zones tendues.

Pour ce point, deux axes sont à relever :

  • Pour les terrains à bâtir: cela se traduit par un ...

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Publié le mercredi 12 novembre 2014 par La rédaction

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