L’administration fiscale a publié les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours de la séance séance du 7 février 2014 (CADF/AC n° 1/2014).
Sur les six affaires examinées 5 concernent une même affaire d’apport-cession.
L’administration fiscale a considéré que l’opération d’apport des titres suivie de leur cession après un délai très bref n’avait pas eu d’autre motif que de permettre de placer ausivement les plus-values réalisées dans le champ d’application du sursis d’imposition. Elle a donc mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
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