Rappel : L’article 223 B al 7 prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.
Ce dispositif est mis en œuvre lorsqu’une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe fiscal qu’elle.
L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à des montages à but uniquement fiscaux et consistant à endetter des sociétés, constituées à cet effet, pour le rachat d’autres sociétés détenues par le même actionnaire.
Soulignons par ailleurs que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2006 , une personne est considérée comme contrôlant une société cessionnaire pour les besoins de l’application de l’amendement Charasse, s elle détient ou participe au contrôle de cette société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
...