PLF 2026 au Sénat : vers un durcissement accru des conditions de réinvestissement en apport-cession (150-0 B ter) ?

Le régime de l'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) est de nouveau au cœur des discussions budgétaires. À l'occasion du PLF 2026, l'Assemblée Nationale avait adopté en commission et en séance publique une réforme d'ampleur visant à durcir les conditions de ce dispositif (relèvement du seuil de réinvestissement, suppression de la "purge" au décès, etc.). Bien que cette réforme n'ait finalement pas été valid&eacte;e à l'issue du vote sur la première partie du projet de loi, le Sénat, notamment par le biais d'un amendement déposé, fait savoir, à son tour, qu'il souhaite faire évoluer ce dispositif fiscal....