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Suivi législatif

PLF2011 et souscription au capital d’entreprises nouvelles et réduction Madelin : pas de majoration des plafonds

Comme nous vous le précisions le 25 octobre dernier dans un article intitulé : « PLF 2011 : La souscription au capital d’entreprises nouvelles favorisée » à l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a , le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion}} (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI)....

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Publié le samedi 20 novembre 2010 par La rédaction

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