L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social
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L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
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L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessins de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
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Publié le jeudi 15 décembre 2011 par La rédaction
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