Les députés abandonnent le caractère exclusif du but fiscal dans le cadre de la procédure des répression des abus de droit de l’article L 64 du LPF
Cinq jours après la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale , les députés mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH ont décidé drsquo;adopter une définition extensive de l’abus de droit fiscal....
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Publié le lundi 18 novembre 2013 par La rédaction
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