Les députés abandonnent le caractère exclusif du but fiscal dans le cadre de la procédure des répression des abus de droit de l’article L 64 du LPF
Cinq jours après la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale , les députés mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH ont décidé d’adopter une définition extensive de l’abus de droit fiscal.
En pratique, l’article 60 nonies (Nouveau) du PLF2014 prévoit qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».
Comme le souligne Bernard Cazeneuve :
«on passera d’une question de droit précise – le but fiscal est-il ou non exclusif ? – à une question de fait – le but fiscal est-il ou non principal ? L’appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable .
Il appartiendra alors au juge d’apprécier le résultat de la « pesée » effectuée par l’administration. Il en découlera, c’est ma crainte, une insécurité juridique pour les acteurs , compte tenu des positions divergentes que pourraient prendre les différentes juridictions, faute de critères juridiques avérés caractérisant un but « principalement » fiscal.»
Précisons que si le Min du Budget avait, en raison des questions de droit que suscite la modification d’un mot, demandé le retrait de cet amendement il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
Précisons que cette nouvelle approche de l’abus de droit ne s’appliquera qu’aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.
Cette entrée en vigueur décalée du nouveau régime d’abus de droit, permettra de se conformer aux exigences de sécurité juridique.
Ce délai «laisse encore deux projets de loi de finances pour corriger les choses». «Il donne le temps à l’administration fiscale de se saisir de cette nouvelle matière juridique». a souligné le député Pascal Cherki