Pour mémoire, l’article 150 U-II-2° du CGI (dans sa version issue de la réforme opérée par la LF2019), prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Autrement dit, au-delà de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
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le cédant n'ait bénéficié de l'exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France prévue par l'article 244 bis A-I-1 du CGI.
L'amendement adopté supprime ce régime d'exonération !
Dans l'exposé des motifs de leur amendement, les députés soulignent que ce régime d'exonération...
...constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement en France.
Son coût budgétaire, évalué à 15 millions d’euros, bénéficie à un nombre limité de contribuables, sans effet incitatif avéré, et engendre des effets d’aubaine. La suppression de cette dépense fiscale permettrait de simplifier la fiscalité des plus-values immobilières et de renforcer l’équité entre contribuables résidents et non-résidents, tout en générant un gain de recettes pour l’État.
Affaire à suivre en séance publique...