A l'occasion de la première séance de débat à l'assemblée Nationale ce vendredi 31 octobre les députés ont adoptés un amendement qui opère une refonte du dispositif de taxation des holdings patrimoniales introduit par l'article 3 du PLF 2026. C'est un pivot de la philosophie du dispositif. Il vise à corriger ce qui est perçu, par certains députés comme un déséquilibre du texte initial : une assiette trop large (incluant notamment la trésorerie nécessaire à la gestion des PME et ETI familiales) combinée à un taux jugé insuffisamment dissuasif (2%).
Une nouvelle assiette limitée aux seuls biens somptuaires
Les alinéas 31 à 86 du texte initial (définissant une assiette large incluant actifs financiers, liquidités, immobilier non professionnel) sont remplacés par sept alinéas limitant l'assiette aux seuls :
- Biens de chasse non professionnels
- Biens de pêche non professionnels
- Véhicules de tourisme non professionnels (valeur nette d'amortissement)
- Aéronefs non affectés à des prestations à titre onéreux
- Biens de l'art. 150 VI CGI (objets d'art, de collection, d'antiquité) non ouverts au public
- Logements et résidences (sauf mise à disposition de la personne physique actionnaire)
Un autre amendement adopté n°I-3901 a complété cette liste :
« 3. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« 4. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu par l’article 238 bis AB ;
« 5. Les chevaux de course ou de concours ;
« 6. Les vins et alcools ;
« 7. Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionné au 2° du A du I du présent article. »
La trésorerie et les actifs financiers sont désormais exclus de l'assiette répondant ainsi à la critique formulée dans l'exposé sommaire : la trésorerie joue un "rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales".
Partant, les holdings patrimoniales pourront conserver sans limite des liquidités et portefeuilles financiers, y compris issus de cessions d'actifs ou de dividendes non distribués
L'assiette se concentre uniquement sur les biens "manifestement" non productifs. L'amendement vise les actifs "qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle" selon l'exposé. Cette liste correspond aux biens traditionnellement qualifiés de somptuaires en droit fiscal.
Autrement dit les holdings patrimoniales pourront conserver sans limite des liquidités et portefeuilles financiers, y compris issus de cessions d'actifs ou de dividendes non distribués.
C'est l'esprit même du dispositif qui est revu puisque les liquidités et actifs financiers ne sont plus taxés, alors qu'ils constitaiuent le cœur des stratégies d'optimisation visées initialement
Multiplication du taux par dix
Le texte initial prévoyait un taux de 2 %. L'amendement le fait passer à 20 %.
Selon l'exposé, le taux de 2% était "insuffisamment dissuasif" s'agissant de biens somptuaires. Le taux de 20% vise à
inciter les actionnaires personnes physiques de la holding à réaffecter les biens somptuaires à leur patrimoine personnel.
On peut s'interroger :
- sur son rendement budgétaire : l'assiette est devenue si étroite que les recettes seront symboliques
- sur son efficacité : les actifs somptuaires représentent une fraction marginale des actifs des holdings patrimoniales
Relèvement du seuil de contrôle à 50%
Le seuil de détention directe ou indirecte par une personne physique passe de 33,33% à 50% des droits de vote ou des droits financiers. L'exposé sommaire justifie cette modification par la nécessité d'éviter qu'un actionnaire détenant 33,33% soit assujetti à la taxe sans pouvoir imposer une politique de distribution de dividendes.
Cet amendement (non chiffré) qui a reçu un avis favorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement a été adopté par 207 voix pour 185 voix contre.
Affaire à suivre lors de la navette parlementaire, le Gouvernement s'étant engagé à le préciser