Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement

On ne présente plus l’article 150-0 B ter du CGI, l'un des piliers de l’ingénierie patrimoniale, qui conditionne le maintien du report d’imposition en cas de cession rapide des titres apportés (moins de trois ans) à un réinvestissement économique. Dans une décision récente le juge de l'impôt a rappelé  que ce réinvestissemen  saurait être purement formel ou prospectif. La souscription au capital d’une société nouvellement créée, quelques jours avant l’expiration du délai butoir, ne suffit pas à purger le report si cette structure n'exerce aucune activté opérationnelle concrète à cette date...