PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès

Le régime de l'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, est un outil important pour les entrepreneurs. Il organise le report d'imposition obligatoire de leur plus-value lors d'un apport de titres à une société holding qu'ils contrôlent. Ce report est toutefois conditionné : si la holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans, elle doit, pour préserver le report, réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans un délai de 2 ans, dans des actifs éligibles. C'est cet équilibre, con&ccedi;u pour flécher l'épargne vers l'économie productive et prévenir les abus, qu'un amendement adopté cette nuit au PLF2026 est venu modifier....