La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a clos l'examen des 172 amendements déposés sur le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. En définitive seuls 17 amendements ont été adoptés.
Les amendements CF255 et CF252 qui proposent de réhausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 € au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu'à un plafond de 5000 € par an.
Les amendements CF174, CF44 et CF57 qui proposent la mise en place temporaire d'un crédit d'impôt pour les salariés au titre des frais de déplacement
Les amendement CF153, CF266 et CF220 qui suppriment l'article 2 du projet de loi de Finances rectificative reportant d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le Gazole non routier (GNR) dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. Soulignons que pour le rapporteur de la Commission des Finances l'amendement de suppression est justifié par le fait que la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. C'est pourquoi par un amendement CF268 il propose de la réintégrer en seconde partie (Avant l'article 9)
L'amendement CF78 qui propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
L'amendement CF81 qui propose création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des départements concernés qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 4 % du RSA.
L'amendement CF269 qui place en seconde partie du PLFR2022, les dispositions de l'article 3 dudit projet généralisant l’obligation de recourir à la facturation électronique et introduisant une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022.
Le texte du PLFR2022 fera l'objet d'une nouvelle discussion en séance publique à compter du 21 juillet au cours de laquelle ces amendements seront reexaminés.
Affaire à suivre...