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Suivi législatif

PLFR 2022 : 17 amendements adoptés en Commission des Finances

La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a clos l'examen des 172 amendements déposés sur le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. En définitive seuls 17 amendements ont été adoptés. 

 

 

Les amendements CF255 et CF252 qui proposent de réhausser le plafond de défiscalisation pour ls heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 € au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. ...

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Publié le jeudi 14 juillet 2022 par La rédaction

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