Le gouvernement a mis un terme à une énième polémique issue d’un amendement adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et prévoyant que les plus-values tirées de la cession de titres inscrits dans un PEA ou un PEA PME depuis moins de cinq ans, et non cotés en Bourse, ne seraient désormais exonérées d’impôt que dans la limite de 200 %.
Afin de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale sur certains PEA, consistant à y loger des titres à fort effet de leier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes (Ex : bons et droits de souscription d’actions et actions de préférance) ...
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