Le gouvernement a mis un terme à une énième polémique issue d’un amendement adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et prévoyant que les plus-values tirées de la cession de titres inscrits dans un PEA ou un PEA PME depuis moins de cinq ans, et non cotés en Bourse, ne seraient désormais exonérées d’impôt que dans la limite de 200 %.
Afin de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale sur certains PEA, consistant à y loger des titres à fort effet de levier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes (Ex : bons et droits de souscription d’actions et actions de préférance) les députés, en première lecture du PLFR2013 ont adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert :
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interdisant à compter du 1er janvier 2014, le placement de tels titres sur un PEA ;
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limitant les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus mois de cinq années au sein d’un PEA.
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