Accueil > Transmission d’entreprises > Plus-values mobilières > Plus-value mobilière sur titres et abattement renforcé : conditions requises quand la société n'a pas eu, dès sa création, la qualité d’holding animatrice
Plus-values mobilières

Plus-value mobilière sur titres et abattement renforcé : conditions requises quand la société n'a pas eu, dès sa création, la qualité d’holding animatrice

Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que les dispositions de l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI n’ont pas pour objet de ne soumettre que les seules sociétés ayant eu dès leur création la qualité d’holding animatrice au respect des conditions requises tant au niveau de la société olding animatrice qu’à celui de chacune des sociétés....

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le dimanche 3 mars 2024 par La rédaction

6 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :