La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière, tenant à la nature de l'activité exercée par la société dont les titres sont cédés et, à l'exercice de manière continue pendant cinq ans des fonctions de dirigeant.
Pour mémoire, l’article 29 de la LFR pour 2005 avait institué un mécanisme d&rsquuo;abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du CGI...
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