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Suivi législatif

PLFSS2011 : Sale temps pour les commerciaux...les cadeaux seront assujettis aux contributions sociales

Les commerciaux travaillant dans des grandes surfaces , des parfumeries , des compagnies aériennes , des agences de tourisme , qui bénéficient d’un certain nombre d’avantages quand leurs objectifs de vente sont atteints.

Dans ce cas, ils reçoivent une gratification de la part de quelqu’un qui n’est pas leur employeur .

Dans le cadre du PLFSS pour 2011, le gouvernement a décidé de taxer cette gratification (Art. 16).

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Publié le lundi 8 novembre 2010 par La rédaction

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