Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI , différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et Zones Franches Urbaines (ZFU)
Les plafonds de ces exonérations sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.
| ZUS et ZRU | ZFU | |
|---|---|---|
|
Plafond 2015 d’exonération de CFE |
28 578 € |
77 089 € |
|
... Sur le même sujet
22/12/2022
21/12/2022
07/12/2022
07/12/2022
20/10/2022
05/10/2022
|