Décret relatif au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
L’article 5 de la loi du 15 juin 2010 , relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vise à faire échec au comportement frauduleux d’un entrepreneur au regard de ses obligations fiscales aussi bien au titre de son activité professionnelle qu’&agrve; titre personnel. ...
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