La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours de sa seconde séance du mercredi 31 août 2011 examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Les amendements déposés en Commission et que nous avions présenté ont été discuté et c’est sans surprise que dans leur grande majorité ils ont été rejeté.
S’agissant de l’article 1er A du projet de loi qui prévoit de supprimer l’abatteent pour durée de détention, 4 amendements avaient été déposés :...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.