Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il incombe à l'administration d'établir la régularité de la notification de la proposition de rectification. Cette preuve peut résulter soit des mentions figurant sur les documents postaux, soit d'autres éléments établissant la délivrance d'un avis de passage. La charge de cette preuve ne peut reposer sur de simples présomptions tirées de situations analogues. Ainsi, le fait que d'autres sociétés du même groupe aient reçu leurs propositions de rectification dans le délai n'est pas suffisant pour établir la date de notification de la sociéé redressée....