La Cour Administrative d'Appel vient de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux ...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 23 décembre 2022 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
16/04/2026
Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise
Jurisprudence
13/04/2026
ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure
Jurisprudence
09/04/2026
Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
Jurisprudence
09/04/2026
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
Etudes, synthèses et rapports
08/04/2026
Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Mds€ notifiés et l'IA au cœur du dispositif
Jurisprudence
08/04/2026
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation