Pour la Cour de Cassation le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un professionnel du droit et du chiffre pour défaut de conseil, ne court pas de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance du redressement fiscal dont il fait l'objet mais, de la date de la décision qui confirme ce redressement à l'issue du recours contentieux.
Il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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