Pour la Cour de Cassation le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un professionnel du droit et du chiffre pour défaut de conseil,...
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Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale
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Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale
Publié le mercredi 6 juillet 2022 par La rédaction
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