Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.
Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée aux révélations sur les comptes bancaires non déclarés détenus par des résidents français dans une banque en Suisse.
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