Le Comité de l'abus de droit fiscal vient nous rappeler que la modification des dates de clôture d'exercice ne peut servir d'instrument pour contourner artificiellement les règles de déchéance du régime fiscal privilégié des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), prévu à l’article 208 C du CGI, est un dispositif fiscal d&ecute;rogatoire qui permet à ces sociétés et à leurs filiales de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location d’immeubles et des plus-values sur la cession d’immeubles ou de participations, sous certaines conditions....