Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Le CADF a été saisi d'une opération classique de "coup d'accordéon" (réduction de capital par rachat de parts suivie d'une augmentation de capital le même jour). L'opération visait à déguiser une distribution de dividendes en plus-value mobilière pour bénéficier d'un abattement de 85 %. Si le Comité a sans surprise qualifié le montage d'artificiel, il a néanmoins invalidé la procédure.